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Report des échéances fiscales ou distribution de dividendes : il faut choisir

Une entreprise est soumise à de multiples obligations. Elle doit notamment verser des impôts, et ce, en fonction de divers éléments, dont les profits engrangés. Par ailleurs, en temps de crise, les sociétés peuvent demander l’ajournement du payement de ces contributions pour préserver leur santé financière. Par contre, la distribution de dividendes est une option permettant aux entreprises de répartir les profits entre les différents associés ou actionnaires. Voici quelques informations qui vous aideront à mieux connaître et à mieux comprendre ces deux alternatives.

La répartition et le versement des dividendes

La distribution de dividendes tient compte de multiples éléments. Pour répartir de manière équitable les bénéfices en question, il faut prendre en considération le capital social et les actions détenus par chaque associé. Notez, par ailleurs, que, si c’est prévu dans ses statuts, la société peut distribuer les profits concernés suivant d’autres règles.

Le dividende versé se présente généralement sous la forme d’argent. Toutefois, dans certains cas, il peut être des biens, des portefeuilles de titres, etc. Le gain restitué est imposé en tant que revenus de capitaux mobiliers ou à l’IS.

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Pourquoi et comment demander le report des charges fiscales ?

L’épidémie de Covid-19 a touché de plein fouet l’économie mondiale et la France n’est pas épargnée. Plus qu’une crise sanitaire, elle a eu des conséquences graves sur la finance de nombreuses sociétés. Ces dernières, pour remonter la pente, peuvent demander le report des charges fiscales. Celui-ci ne sera pas difficile à obtenir vu le contexte qui prévaut actuellement.

D’ailleurs, pour permettre aux sociétés de faire face efficacement à cette pandémie, le gouvernement propose certaines mesures d’exception. Celles-ci incluent l’ajournement de diverses échéances sociales et fiscales. Notez que ces dispositions peuvent être renforcées et/ou prolongées suivant l’évolution de la situation.

Sachez qu’il vous est possible d’échelonner le versement de vos charges sociales et fiscales ou payer seulement une partie. Pour en faire la demande, vous pourrez vous rendre sur le site urssaf.fr. Ensuite, vous devez cliquer sur l’onglet « Déclarer une situation exceptionnelle ». Pensez également à appeler le 3957 pour obtenir de plus amples informations à ce sujet.

Connaître et comprendre la distribution de dividende

Le report des échéances fiscales est uniquement dédié aux entreprises confrontées à des difficultés d’ordre financier, notamment à cause de l’épidémie de coronavirus. La distribution de dividende, de son côté, concerne surtout les sociétés qui viennent d’engranger des bénéfices relativement élevés. Elle résulte d’une décision prise par l’AGO ou Assemblée Générale Ordinaire. Cette dernière doit alors approuver les comptes de l’entreprise. Il faut aussi qu’elle vérifie s’il y a un bénéfice à répartir. En outre, cette action requiert l’accord des associés qui détiennent plus de la moitié du capital social de l’entreprise.

Le prélèvement des dividendes se fait suivant certains paramètres. Il faut tout d’abord constater l’existence de gains à partager. Ceux-ci sont à prélever sur les profits engrangés durant le dernier exercice auxquels il faut ajouter ou soustraire certains éléments. Ceux-ci comprennent le report de bénéficiaire, les réserves distribuables, les pertes d’exercices antérieures, le report bénéficiaire, etc.

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