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Le capital d’une assurance obsèques est-il soumis aux frais fiscaux de succession ?

expertise de dégâts suite à un incendie

L’assurance obsèques est un contrat de prévoyance vous permettant de protéger l’avenir financier de votre famille. En effet, grâce à une convention obsèques, votre famille n’aura pas à financer votre cérémonie d’obsèques, et vous pouvez même anticiper l’organisation de cette dernière ! Mais, est ce que le capital obsèques est imposable ? Et si je n’ai pas de convention obsèques, comment se déroule la transmission de mon héritage ? Enfin, en ce qui concerne les frais de transmission, souscrire à une assurance obsèques représente-t-il un avantage ?  On vous explique tout !

Afin de vous aider à comprendre le fonctionnement des droits de transmission nous allons étudier 2 cas différents.

Cas numéro 1 : Je ne dispose pas d’une assurance obsèques


Vous venez de perdre un de vos proches et vous n’avez pas forcément les moyens pour assumer les frais de ses funérailles ? Si le défunt n’a pas souscrit à une assurance obsèques ou encore à une assurance-vie, c’est à vous de prendre en charge toute l’organisation de la cérémonie d’obsèques. Il faut donc pouvoir disposer de liquidités très rapidement pour pouvoir payer les différents prestataires.

Le seul moyen qui se présente à vous est d’utiliser votre héritage. Mais encore faut-il pouvoir le toucher dans un délai rapide et cela sans compter les frais de succession que vous allez devoir payer pour bénéficier de votre héritage. Il est important de savoir que le montant de l’abattement accordé à un héritier dépend de plusieurs critères (lien de parenté, situations particulières).

Dans le cas d’une transmission en ligne directe, vous pouvez bénéficier d’un abattement de 100 000 euros. Supposons que le capital de votre héritage soit de 250 000 euros. Vous devez payer les frais de succession sur les 150 000 euros restants (entre 5,00% et 45,00%). Finalement, vous ne percevrez pas la totalité de votre héritage.

Cas numéro 2 : Je dispose d’une assurance obsèques


Les contrats d’assurances obsèques sont très avantageux au niveau de la fiscalité. Le capital souscrit par l’assuré dans le cadre d’une convention obsèques est exonéré d’impôts et de droits de succession.
 

Par ailleurs, il y a des plafonds qui ont été mis en place en fonction de l’âge du souscripteur :

  • Si l’assuré a souscrit avant ses 70 ans : le plafond d’exonération s’élève à 30 500 euros.
  • Si l’assuré a souscrit après ses 70 ans : le plafond d’exonération s’élève à 152 000 euros.

À savoir : si le capital souscrit est supérieur aux plafonds d’exonérations, un impôt de 20% est appliqué.  

Dans le cas de la transmission d’héritage, vous bénéficiez d’un abattement de 100 000 euros. Supposons que le capital à recevoir soit de 300 000 euros et que le montant du capital obsèques est de 5000 euros. Ici, vous allez devoir payer des frais de succession seulement sur les 200 000 euros restants. Les 5000 euros ne sont soumis à aucun impôt ni frais de succession. Finalement, vous disposez d’une somme supérieure dans le cas où vous disposez d’une assurance obsèques.

Vous l’avez compris, souscrire à une assurance obsèques vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux intéressants en plus des avantages que revêt déjà ce type de contrat !

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