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Constructeurs : êtes-vous dans l’obligation de souscrire une décennale ?

L’assurance garantie décennale fait partie des 3 assurances les plus communes aux professionnels de la construction avec la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale. Parfois, ces différentes assurances sont directement regroupées dans un paquet complet appelé la « multirisques professionnelle ». Aujourd’hui nous faisons le point sur les différents métiers, individus et structures ayant l’obligation de souscrire une décennale.

Avant toute chose, que dit la loi ?

D’après la loi Adrien Spinetta, tout maitre d’œuvre professionnel œuvrant sur des éléments indissociables d’un bâtiment ou sur les éléments de structures (viabilité, ossature, fondations, clos, couverts, …) est dans l’obligation de souscrire une assurance décennale avant de commencer un nouveau chantier.

Cependant, certains éléments sont parfois peu compréhensibles, à cause notamment du jargon juridique utilisé dans les articles de loi. Nous allons en éclaircir quelques-uns.


Le cas de sous-traitant : qui doit être couvert par une décennale ?

Les sous-traitants sont supposés être couverts par l’assurance RC décennale de l’entreprise mandatant ces sous-traitants.

Cependant, il faut que l’entreprise pilotant le chantier dispose d’un contrat permettant la couverture des sous-traitants.

Si le contrat n’est pas à jour, le travail effectué par les sous-traitants ne sera pas couvert et aucune indemnité financière ne pourra être versée en cas de dommages impliquant des zones sensibles du bâti.

Les auto-entrepreneurs sont-ils soumis à cette obligation ?

Quelle que soit la structure juridique de l’entrepreneur, que ce dernier soit autoentrepreneur (statut micro-entrepreneur) ou qu’il opère via une personne morale comme une société commerciale (SARL, EURL, SAS, …), les obligations légales en matière de décennale sont les mêmes.

Il convient qu’une garantie RC décennale soit valide avant de travailler sur un projet de construction.

Les artisans n’exerçant pas sur le gros œuvre y sont-ils soumis ?

Beaucoup sont les entrepreneurs et dirigeants de sociétés spécialistes des œuvres secondaires pensant qu’ils n’ont pas à se soumettre à l’obligation de souscription à une assurance RCD.

La majorité d’entre eux a tort. En effet, très nombreux sont les métiers du bâtiment à devoir se plier à cette obligation.

Les plombiers, les peintres ou même les carreleurs doivent y souscrire même si leurs métiers et leurs œuvres ne semblent pas pouvoir compromettre la solidité d’un bien ou le rendre impropre à sa destination.

Toutefois, nul n’est jamais trop prudent et un défaut de peinture spéciale revêtement pourrait très bien réduire l’étanchéité d’un logement (dommage rentrant dans le cadre d’une RCD).

Les particuliers constructeurs doivent-ils souscrire une garantie décennale ?

Parfois, il n’est pas nécessaire de faire appel à un professionnel pour faire construire son habitat, réaliser un agrandissement ou rénover une pièce de vie.

Pour se couvrir de tous sinistres, les particuliers peuvent également souscrire à une décennale, ainsi qu’à une assurance dommages-ouvrages (couverture plus large).

Cependant, la loi n’oblige pas les particuliers à souscrire une décennale mais cela reste vivement conseillé…

Pour résumé, les contrats en décennale sont obligatoires pour grand nombre des métiers du bâtiment existant, quelle que soit la structure juridique ou les ressources humaines avec lesquelles ils traitent.

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